Conditions générales de vente
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I. Validité de l’offre
La proposition est valable à la date de sa signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum de deux mois à compter de cette date. Toute mention manuscrite rajoutée sur le bon de commande n’engagera aucune des parties.
II. Photographies des travaux
Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : (site internet, catalogue, réseaux sociaux, …)
III. Langue et loi applicables, et tribunal compétent
La langue régissant le présent bon de commande ainsi que toutes les communications en lien avec celui-ci est le français. Cette opération contractuelle est soumise au droit français. Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaître de cette opération contractuelle est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile.
IV. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat (si ce délai expire un jour ouvrable, chômé ou férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant). Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier : – votre nom, – votre adresse géographique et lorsqu’ils sont disponibles votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, – ainsi que votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguité (par exemple lettre envoyée par la poste ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le formulaire type mais cela n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard, quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour vous. En cas d’annulation de commande par le client après expiration de son délai de réflexion et afin de couvrir la société LP CONCEPT dans ses frais de gestion des ventes, administration des commandes, fabrication, manutention et stockage, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 30% de sa commande. La société LP CONCEPT pourra aussi poursuivre l’exécution forcée de la vente.
V. Exécution
Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions des délais prévus au bon de commande ou qui résultent d’un planning établi par accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client. La responsabilité de la Société LP CONCEPT ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution des prestations qui lui sont confiées, découle d’un cas de force majeure, entre autres les conditions climatiques pour les travaux extérieurs, ou d’une intervention du client et/ou d’un tiers, visant à entraver le bon fonctionnement des travaux. Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.
– SOUS-TRAITANCE : Le Client est informé de ce que la Société LP CONCEPT se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux qui lui sont confiés. En tant que de besoin, le Client déclare agréer le sous-traitant.
– LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : c’est-à-dire ceux non prévus au bon de commande initial feront l’objet d’une information précontractuelle additifs et bons de commande séparés, indiquant les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant la durée de prolongation du délai d’exécution prévu dans le bon de commande initial.
– RECEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RESERVE : Dès l’achèvement des travaux, le client signera un PV de réception avec ou sans réserve. Il dispose de HUIT JOURS à partir de la remise des clés du chantier ou à défaut à partir de la date de l’émission de la facture, pour signifier en recommandé avec accusé de réception, les éventuelles réserves sur les travaux exécutés, faute de quoi les travaux seront réputés « réception sans réserve ».
Si des réserves sont mentionnées, l’entreprise procède à leurs levées et un constat contradictoire de levées des réserves est ensuite établi.
VI. Règlement
– CONDITIONS : Sauf conditions différentes figurant au bon de commande, le règlement des travaux sera effectué comme suit :
• En cas de règlement comptant : 30% à la commande après l’expiration du délai d’interdiction de paiement prévu à l’article L.221-10 du Code de la consommation, soit 7 jours et 70 % à la pose et réception des travaux.
• En cas de financement à crédit : L’organisme de crédit paie LP CONCEPT et le client respectera l’échéancier du financement qu’il a choisi.
VII. Litiges et médiation
En cas de litige, vous devez d’abord vous adresser à notre entreprise par écrit à LP CONCEPT, 45 avenue Béziou 64140 Billère ou à contact@lpconcept-renovation.fr En cas de réponse non satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 30 jours suivant cette réclamation écrite, vous pourrez saisir la Commission Paritaire de Médiation de Pau (Maison de la Communication PAU, 18 rue d’Orléans, 64000 Pau).
VIII. Prospection téléphonique
En application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation client avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
IX. Traitement des données personnelles, respect des normes RGPD
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la société LP CONCEPT, située au 45 avenue Béziou 64140 Billère. Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et la réexploitation à des fins commerciales au sein de LP CONCEPT. La société traite vos données pour l’exécution du contrat et dans le cadre de son ‘intérêt légitime de prospection. Les informations (nom, prénom, adresse et téléphone) désignées par un astérisque ont un caractère obligatoire, la non réponse à l’un de ces champs est susceptible d’empêcher le bon traitement de la commande. Elles sont destinées aux services en charge de la pose et de la facturation, ainsi qu’aux prestataires externes auxquels le responsable de traitement fait appel pour la livraison de votre commande. Les autres données ne sont pas obligatoires. Le consommateur est libre de remplir ces informations. Si le consommateur transmet ses informations, il est informé qu’elles ont pour finalité de permettre de l’appeler/ de lui envoyer des informations commerciales de la part de la société.
Ces données ne seront pas vendues ni transférées vers un État non membre de l’Union européenne.Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données vous concernant que vous pouvez exercer par courrier électronique sur contact@lpconcept-renovation.fr, par tout moyen écrit en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto/verso de votre pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente. Vos données sont conservées au maxiumum pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.X. Garanties
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformités du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent préimprimées au recto. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
